Conditions Générales

Conditions Générales de Vente – GOT DISTRIBUTION (Vente en ligne aux particuliers)*
Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée par un consommateur sur le site (nom du site) auprès de GOT DISTRIBUTION, pour l’achat de produits alimentaires et produits associés livrés en France métropolitaine.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Identité du vendeur
GOT DISTRIBUTION
SARL au capital de 100 000 €
Siège social : Rue du Port, ZONE INDUSTRIELLE DU STAND, 71000 Mâcon, France
SIREN : 888 905 635 – Code APE : 4638B

Email de contact : lemoulindesducs@gmail.com

Produits
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible (dénomination, composition, poids, allergènes, conditions de conservation, DLC/DLUO pour le cas échéant).
Les photographies, textes et visuels sont fournis à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.PrixLes prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison, qui sont précisés lors de la commande.

GOT DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.CommandeLe client sélectionne les produits qu’il souhaite commander, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié son contenu.

Avant la validation définitive, le client doit accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après confirmation de paiement. GOT DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client, de défaut de paiement, ou de suspicion de fraude.

Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site (ex : carte bancaire, etc.).
Le paiement est sécurisé grâce aux dispositifs mis en place par le prestataire de paiement choisi.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.

Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande, en France métropolitaine (adapter si autre zone).
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation de la commande ni à indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour les produits frais et/ou surgelés, le client s’engage à respecter les conditions de conservation mentionnées sur les emballages et à être présent ou à organiser la réception des produits aux créneaux de livraison indiqués.
GOT DISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable d’une dégradation des produits liée à l’absence du client, à un retard imputable au client ou au non-respect des consignes de conservation.

Rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales.

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, surgelés, etc.)produits descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client notifie sa décision (par email ou courrier), puis renvoie les produits à ses frais, en bon état, dans leur emballage d’origine.
GOT DISTRIBUTION rembourse alors le prix des produits (hors frais de retour), dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition.

Réclamations – conformité
Le client doit vérifier l’état des produits à la livraison. En cas de colis endommagé ou de produits manquants ou non conformes, il appartient au client d’émettre des réserves précises au transporteur et d’en informer GOT DISTRIBUTION dans les meilleurs délais (ex : 24/48h) avec tout justificatif (photos, n° de lot, etc.).

En cas de produit reconnu non conforme ou défectueux, GOT DISTRIBUTION pourra proposer un remplacement, un remboursement ou un avoir, selon la nature du problème et la situation.

Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

En cas de mise en œuvre d’une garantie légale, le client est invité à contacter GOT DISTRIBUTION aux coordonnées indiquées à l’article 2.

Responsabilité
GOT DISTRIBUTION ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un non-respect des consignes de conservation, d’une date limite de consommation dépassée, ou de tout fait imputable au client ou à un tiers.
La responsabilité de GOT DISTRIBUTION est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.Données personnellesLes données collectées lors de la commande ou de la création de compte client sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).
Elles sont utilisées pour la gestion des commandes, la relation client et, le cas échéant, l’envoi d’informations commerciales (avec consentement lorsque requis).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer en contactant GOT DISTRIBUTION aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.

Propriété intellectuelle
Les contenus du site (textes, images, logos, charte graphique, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Droit applicable – litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter GOT DISTRIBUTION afin de rechercher une solution amiable.
En l’absence de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (à préciser) ou saisir les tribunaux compétents.